Conditions générales de vente pour la fourniture d'un pack expérimental d'analyse de la consommation d'électricité d'un foyer résidentiel
En vigueur au 01/01/2021

1.  Objet et étendue de l'offre

L'offre de fourniture d'un pack expérimental d'analyse de la consommation d'électricité est proposée par la société FLUDIA, Sarl au capital de 12031 €, dont le siège social est situé au 37 Avenue Edouard Vaillant 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés   de Nanterre sous le numéro B442854147, ci-après désignée « le Fournisseur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables à toute personne physique (ci-après désignée « le Client ») souscrivant à l’achat du pack expérimental (ci-après désignée « Kit WattSpirit ») pour une utilisation à des fins personnelles.

Cet achat implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification aux CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son offre. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2.  Description générale de l'offre

Le Kit WattSpirit se compose de deux équipements (ci-après désignés « le ou les Equipement(s) ») et d'une application (ci-après désignée « l’Application ») permettant au Client de réaliser une analyse de sa consommation d'électricité.

• Le premier Equipement (« LoRaWatt ») est un capteur optique qui s'installe sur le compteur général d'électricité exploité par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.
• Le deuxième Equipement (« LoRaLlink ») est un boitier informatique qui se connecte avec un câble Ethernet ou en WiFi sur la Box internet du Client.
• L'Application est disponible sous la forme d'une web app, accessible via un navigateur internet ou via une application Android. Elle vise à aider le Client résidentiel à comprendre en détail sa consommation pour mieux la maîtriser et en réduire les coûts.

Le Client installe lui-même le Kit WattSpirit à son domicile conformément aux instructions données par le Fournisseur. Il doit s'assurer qu'il dispose d'un raccordement actif au réseau électrique, d'un accès permanent au réseau Internet (via une Box type adsl/fibre optique/modem 3G, dotée d'un port Ethernet ou d'une connexion WiFi), et d'un équipement de type PC, smartphone ou tablette pour configurer le kit et accéder à l'Application.

Les Equipements doivent être protégés de la pluie et des projections d'eau.

Le Kit WattSpirit peut ne pas restituer exactement les mêmes données de consommation que le compteur électrique car l'environnement physique autour des Equipements peut altérer les valeurs mesurées et transmises.

3.  Modalités de commande et disponibilité

Le Kit WattSpirit est proposé pour les Clients résidentiels situés en France métropolitaine.

Il peut être acheté en ligne sur le site web du fournisseur www.wattspirit.com.

Le Client s'assure que les informations qu'il communique au Fournisseur, notamment son adresse postale, ne comportent pas d'erreur afin d'éviter notamment tout retard de traitement des commandes.

Lors de la passation de la commande, le Client confirme celle-ci par la technique du «double-clic » : le Client doit contrôler, valider le contenu du panier (prix correspondant, modalités de livraison), accepter les présentes CGV, et procéder au paiement de la commande.

Suite à l'enregistrement de la commande, le Fournisseur accuse réception en adressant au Client un e-mail de confirmation comprenant le récapitulatif de la commande.

Si le Client ne reçoit pas l'e-mail de confirmation de commande, il devra regarder dans un premier temps dans le dossier « courrier indésirable » de son adresse e-mail afin de vérifier s'il n’est pas présent. Si tel n'est pas le cas, il envoie un e-mail à l'adresse contact@wattspirit.com dont l'objet est « absence de confirmation de commande » et en précisant dans le corps du message l'adresse e-mail utilisée lors de la commande.

Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes CGV.

4.  Prix, modalité de paiement et taxes

Le prix figurant sur le site web du Fournisseur est en Euros (€), frais de port et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ce prix inclut les Equipements et l'accès à l'Application pour une période minimale de 3 ans.

Le paiement se fait à la commande de la totalité du montant. Le moyen de paiement accepté sur le site Internet du Fournisseur est la carte bancaire (VISA, Mastercard).

Pour le règlement par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
Notre prestataire (Crédit Mutuel/Monetico) offre à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. En s’inscrivant sur le site, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV ainsi qu'aux éventuelles conditions d'utilisation figurant sur le site.

5.  Livraison

La livraison des Equipements est effectuée par un transporteur (La Poste via le service Colissimo) à l'adresse indiquée par le Client.

Un e-mail comprenant le numéro de suivi du colis est envoyé au Client dès que le colis est pris en charge par le transporteur.

Si l'adresse mentionnée par le Client est inexacte ou si le Client ne récupère pas le colis dans le délai indiqué par le transporteur, le Fournisseur peut être amené à facturer une nouvelle expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent de trente jours le délai de livraison indiqué, la présente commande pourra être résiliée et le Client remboursé.

Le Client est tenu de vérifier en présence du transporteur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Le Client s'engage à refuser la réception de tout colis endommagé et à émettre une réclamation auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la date de livraison.

6.  Accès à l'application - Durée

L'accès à l'Application est assuré 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Pour accéder à l'Application, le Fournisseur communique au Client un identifiant et un mot de passe. Le Client s'engage à modifier son mot de passe dès la première utilisation, à le garder confidentiel et assume toute conséquence résultant du non-respect de cette confidentialité.

7.  Droit de rétractation et restitution des équipements

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans avoir à justifier d'un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Equipements.

Pour restituer les Equipements lors d'une rétractation, la demande doit se faire via l'envoi d’un e-mail à l'adresse contact@wattspirit.com dont l'objet est « retour produit ».

Le Kit WattSpirit doit être renvoyé avec tous ses Equipements dans un colis d'expédition, incluant la boîte originale en carton. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer le Kit WattSpirit sous cinq jours suivant la date de sa demande de remboursement pour être effectivement remboursé, la date d'envoi du colis faisant foi.

En cas de pièce manquante ou de matériel endommagé, le Client sera remboursé à hauteur du prix de vente duquel le prix des accessoires sera déduit. Les prix appliqués sont : - Alimentation secteur: 15€, - Câble Ethernet: 8€, - Boîte en carton: 3€, - Câble micro-usb: 8€ , Piles: 10€, - Adhésifs: 5€

Le client ne sera pas remboursé s'il manque le capteur optique ou le boitier informatique ou si l'un des deux est endommagé.

8.  Propriété des équipement

La propriété des Equipements est transférée au Client à l'encaissement complet du montant par le Fournisseur.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la réception, à savoir dès la livraison.

9.  Garantie et Service après-vente

9.1 Garantie : Le Client bénéficie de la garantie légale décrite aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de l'Equipement, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement de l'Equipement, sous réserve des conditions de coût de l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés décrite à l’article 1641 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente au sens de l’article 1644 du Code civil. Ces garanties ne couvrent pas les dommages d’origine externe ou
consécutifs à une mauvaise utilisation des Equipements ou à une utilisation non conforme, d'un choc ou d'une exposition à l'humidité.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via l'envoi d'un e-mail à l'adresse contact@wattspirit.com dont l'objet est « garantie produit ».
La facture d’achat pourra être demandée par le Fournisseur. La garantie ne s'applique pas aux piles situées dans le capteur optique.

9.2 Service après vente : En cas de difficulté rencontrée sur l'utilisation du Kit WattSpirit, le Client peut, dans un premier temps, se rendre sur la FAQ du site du Fournisseur www.wattspirit.com afin de chercher une réponse adaptée à son problème.

Le Client peut également formuler sa question auprès du Fournisseur via l’envoi d’un e-mail àl'adresse contact@wattspirit.com dont l’objet est « question produit ».

En cas de problème technique sur l'Equipement ou problème concernant l'Application, le Client peut contacter le Fournisseur via l'envoi d'un e-mail à l'adresse support@wattspirit.com en explicitant le contexte du problème constaté.

10.  Responsabilité

Le Fournisseur s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service proposé au Client.

Néanmoins, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être retenue en cas :

• de cause en dehors du contrôle du Fournisseur : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
• d'installation non conforme à la notice d'installation, de défaillances de l'environnement technique (réseau électrique, réseau télécom, Box internet du Client…) et d'une manière générale, tous les évènements qui résultent d'une utilisation ou d'une situation anormale.
• d'éventuelles dégradations volontaires ou involontaires des Equipements en dehors de son fait.

11.  Propriété intellectuelle

La mise à disposition au Client par le Fournisseur de son Kit WattSpirit n'entraîne aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur au Client.
La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans le Kit WattSpirit ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au Kit WattSpirit, sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.

Le Client s'engage à ne pas démonter le produit et à ne pas interagir sous quelque manière que ce soit avec ce dernier, par delà les manipulations explicitement proposées par le Fournisseur. En particulier, concernant les logiciels intégrés dans les Equipements, le Client s'engage à ne pas décompiler, à ne pas procéder à du « reverse engineering », ou interférer avec ou modifier le code de quelque manière ce soit.

12.  Données à caractère personnel

Le Client garantit que les données communiquées au Fournisseur lors de la commande sont exactes et complètes.

Le Fournisseur attache une grande importance à la gestion et à la protection aux données personnelles du Client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données collectées obligatoires pour la production du service sont principalement : la courbe de charge électrique à un intervalle de temps 1mn, les données météo les plus proches du domicile du Client, une liste des équipements électriques utilisés par le Client.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande via l'envoi d'un e-mail à l'adresse contact@wattspirit.com dont l'objet est « gestion données personnelles ».

13.  Droit applicable - Litiges

Les relations entre le Fournisseur et le Client sont régies par la loi française. Sauf cas d'urgence, les parties s'efforceront de régler à l'amiable leur litige. A défaut d’accord dans un délai de deux mois suivant la demande de la partie la plus diligente, les parties pourront saisir la juridiction compétente selon les dispositions légales en vigueur. A défaut de dispositions légales attribuant compétence à une autre juridiction, les tribunaux de Nanterre seront compétents pour connaître des litiges éventuels.